NS Environnement | SAS au capital de 10.000 € | 22, rue de la Rigourdière 35510 Cesson Sévigné | RCS Rennes n°531190494 | TVA Intra: FR10531190494
Mail : dezarnaud@nsenvironnement.com
Téléphone : 06 22 65 31 05
Conditions Générales de vente et d’utilisation des services de la société NS Environnement proposés en ligne sur le site www.nsenvironnement.com :
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après. Ces conditions générales s’appliquent à toutes offres de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasions.
ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE
Un Relevé d’Identité Bancaire, une lettre en-tête avec coordonnées ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire seront nécessaires pour l’ouverture de compte de l’Acheteur.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier ou par mail au service commercial de NS Environnement. Dans un souci de gain de temps, toutes commandes adressées par l’Acheteur seront considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 3 - ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande entrainera une indemnité de 30% du montant de celle-ci, sans que NS Environnement soit contraint d’apporter la preuve de la perte.
ARTICLE 4 - DÉLAIS
Les délais sont communiqués par NS Environnement à titre indicatif lors de la prise de commande. Tout retard de fabrication lié à un cas de force majeure à savoir entre autres : les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies ou inondations, un incident pendant le transport, la pénurie de matières et le retard de livraison de nos fournisseurs, ne pourra, ni entrainer la résiliation de la vente, ni donner droit à une indemnité ou pénalités de retard.
ARTICLE 5 - RÈGLEMENTS
Nos matériels ou marchandises sont payables 40% à la commande et le solde à la mise à disposition à l’usine. Toutefois, des dispositions peuvent être convenues entre NS Environnement et l’Acheteur pour que le délai de règlement des sommes dues soit fixé au trentième jour suivant la date de réception des matériels ou marchandises.
ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT
Les conditions de règlements doivent impérativement être respectées. Tout retard entrainera, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnisation de quinze points de pourcentage des sommes dues et le paiement des intérêts de retard de une fois et demie le taux d’intérêts appliqué par la banque centrale européenne majoré de sept points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Acheteur supportera tous les frais engagés par NS Environnement pour le recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NS Environnement conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 8 - GARANTIE
NS Environnement garantit ces matériels du jour de la mise à disposition à l’usine, et ce, pour une période de six mois. En aucun cas cette garantie ne saurait couvrir les dégâts ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Rennes est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège de NS Environnement, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
